Je suis indemnisé par l'ONIAM mais la Sécurité Sociale indique vouloir récupérer le montant de sa créance (les soins remboursés, les indemnités journalières, etc) sur la somme qui doit me revenir. Qu'en pensez-vous ?
Ce ne sera pas possible.
Traditionnellement, les organismes de sécurité sociale que l'on appelle "tiers payeurs" bénéficient d'une… Lire la suite »
Les articles 175 et suivants du Code de Procédure Civile définissent la règle de validité de l'expertise lorsqu'il s'avère que l'expert n'a pas respecté le principe du contradictoire.
Un arrêt très important du 28 septembre 2012 (chambre mixte) a indiqué que la sanction est une nullité du rapport et non pas simplement une inopposabilité à la personne qui a… Lire la suite »
S'agissant d'une salariée de la clinique, engage-t-elle la responsabilité de la clinique ou celle du chirurgien ?
La jurisprudence avait développé la théorie du commettant occasionnel.
Dans cette hypothèse, l'infirmière, bien que salarié par la clinique engage la responsabilité du médecin sous la direction duquel elle se trouve à ce moment (Comptage des… Lire la suite »
La première décision de Justice qui a marqué le Droit Médical en France date de 1936.
La Cour de cassation a posé pour la première fois le principe selon lequel le médecin doit délivrer à son patient des soins conformes aux données acquises de la science :
"il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le… Lire la suite »
Pendant des années il a employé une aide-soignante et un ASH en lieu et place d'infirmiers, en tant que circulants au bloc opératoire alors que cette fonction est strictement réservée aux infirmiers. Ils n'avaient de ce fait aucune des qualifications requises.
L'Ordre national des infirmiers avait déposé une plainte et un rapport d'expertise demandé par le juge d'instruction a… Lire la suite »