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Cabinet d'avocats
En droit de la santé
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Publications et articles


09/11/2015

Dix questions principales sur la procédure disciplinaire : en quoi consiste la conciliation devant l'Ordre ?

5. Vous faites l’objet d’une procédure disciplinaire : en quoi consiste la conciliation devant l’Ordre ? Le Conseil départemental de l’Ordre nomme une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs membres de cette commission. La conciliation ne doit pas reposer sur un… Lire la suite »

26/10/2015

Dix questions principales sur la procédure disciplinaire : la procédure devant le Conseil départemental de l’Ordre

3. La procédure devant le Conseil départemental de l’Ordre : un préalable obligatoire à toute procédure disciplinaire Les plaignants ne peuvent pas porter plainte directement devant la chambre disciplinaire, ils doivent, au préalable, saisir le Conseil départemental de l’Ordre au tableau duquel le praticien est inscrit. Le Conseil départemental peut être saisi par… Lire la suite »

08/10/2015

Dix questions principales sur la procédure disciplinaire

1. La procédure disciplinaire : qui concerne-t-elle ? Sont concernés par la procédure disciplinaire tous les praticiens inscrits au tableau d’un Ordre professionnel (médecins, dentistes, professionnels paramédicaux etc.). Sont également concernés par la procédure disciplinaire les praticiens autorisés par le ministre de la santé à exercer sous… Lire la suite »

02/06/2015

Vaccination contre le virus de l’hépatite B et sclérose en plaques

En l’état actuel des connaissances scientifiques, il n’a été mis en évidence aucune preuve concernant un lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la survenue de la sclérose en plaques. Cette absence de causalité scientifique empêchait dans un premier temps toute indemnisation des victimes mais des revirements de jurisprudence ont… Lire la suite »

29/05/2015

Recherche Médicale : quelle responsabilité ?

La législation en matière de recherche biomédicale a évolué et la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a succédée à la loi Huriet du 20 décembre 1988 en unifiant le régime de réparation du dommage et en soumettant la recherche biomédicale à des conditions très strictes afin de garantir la protection… Lire la suite »

22/05/2015

Dans quelles conditions un dommage médical peut-il être pris en charge par la solidarité nationale (ONIAM) ?

L'article L.1142-1 du Code de la Santé Publique exige trois conditions : Le dommage doit être directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, Il doit avoir eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé, comme de l'évolution prévisible de celui-ci, Il doit présenter un caractère de gravité. Ces… Lire la suite »

22/05/2015

La perte du dossier medical : Quelles conséquences ?

L'institution de soins ou le praticien ont une obligation légale de conserver le dossier médical mais, dans certaines situations ce dossier médical est introuvable (incendie, déménagement, disparition…). L'expertise que mettra en place la juridiction ou la commission sera nécessairement entravée par l'absence de production de ces pièces médicales. Il appartient en… Lire la suite »

22/05/2015

Quelle est la durée de détention du dossier médical ?

Dans le secteur privé, jusqu'à la loi Kouchner, la prescription était de 30 ans (+ 18 ans du délai de minorité) et depuis la loi Kouchner (2002) la prescription est de 10 ans (augmentée du délai de minorité de 18 ans). Dans les établissements de soins, le délai de conservation du dossier est de 20 ans et le Conseil de l'Ordre des Médecins préconise… Lire la suite »

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