Dans le secteur privé, jusqu'à la loi Kouchner, la prescription était de 30 ans (+ 18 ans du délai de minorité) et depuis la loi Kouchner (2002) la prescription est de 10 ans (augmentée du délai de minorité de 18 ans).
Dans les établissements de soins, le délai de conservation du dossier est de 20 ans et le Conseil de l'Ordre des Médecins préconise à tout le moins un délai de conservation identique pour les praticiens (article R.1112-7 du Code de la Santé Publique) (20 ans à compter de la date du dernier séjour du patient ou de la dernière consultation externe en son sein).
Ce texte concerne les établissements privés et publics.
Il y a quelques exceptions :
- Séjour de mineurs avant l'âge de 8 ans : tout doit être conservé jusqu'à l'âge de 18 ans,
- Décès du patient moins de 10 ans avant le dernier acte de soin : conservation du dossier pendant 10 ans à compter du décès,
- La mention des actes transfusionnels doit être conservée pendant 30 ans à partir de la transfusion.
Tout acte de recours contentieux ou gracieux suspend le délai de conservation.
La décision de destruction est prise par le directeur de l'établissement après avis du médecin responsable de l'information médicale.
Dans certains cas, il faut le visa de l'administration des Archives Départementales (qui détermine les dossiers qu'elle souhaite conserver pour des raisons d'intérêt scientifique, statistique ou historique).
Le principe est que le dossier médical appartient au patient mais il est détenu par l'institution de soins.
Ce dernier doit donc avoir un accès simple à ses informations médicales.
Cet accès est notamment protégé par la loi Kouchner du 4 mars 2002 qui impose une communication facile du dossier au patient ou à ses ayants droits dans certaines conditions.
Le praticien en cause ou l'établissement en cause devront pouvoir, en cas de contentieux, se justifier par la production du dossier médical.
La prudence consiste donc à garder ce dossier aussi longtemps que la responsabilité peut être mise en jeu.