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En droit de la santé
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Dix questions principales sur la procédure disciplinaire : les voies de recours

9. Vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par la chambre disciplinaire : quelles voies de recours s’offrent à vous ?

Le délai d’appel est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Il est obligatoirement mentionné dans la notification de la décision. La notification de la décision également précise que l’appel a un effet suspensif.

L’appel doit être déposé ou adressé par voie postale au greffe de la chambre disciplinaire nationale de façon à lui parvenir dans le délai de 30 jours.

Peuvent faire appel l'auteur de la plainte et le professionnel sanctionné, le ministre de la santé, le représentant de l'État dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le Conseil départemental et le Conseil national de l'Ordre intéressé.

L'appel contre les décisions des chambres disciplinaires de première instance a un effet suspensif.

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