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En droit de la santé
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Dix questions principales sur la procédure disciplinaire : quelle sanction et quelles conséquences

8. La procédure disciplinaire : quelle sanction et quelles conséquences ?

La décision est prise à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent à un délibéré, sont tenues de garder le secret des délibérations, sous peine d’encourir, les sanctions prévues par le Code pénal.

Les peines susceptibles d’être prononcée à l’encontre du praticien sont :

  • L'avertissement
  • Le blâme
  • L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions conférées ou rétribuées par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité publique ou des mêmes fonctions accomplies en application des lois sociales
  • L'interdiction temporaire (maximum trois ans) d'exercer la profession avec ou sans sursis
  • La radiation du tableau de l'Ordre

Dès que la décision est définitive, les autres conseils départementaux et la chambre disciplinaire nationale en sont informés.

La décision est affichée et notifiée par le greffe à toutes les parties et, le cas échéant, à leur avocat, ainsi qu’au Conseil départemental qui a transmis la plainte ou qui l'a formée, au Conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit à la date de la notification, au procureur de la République, au directeur général de l’ARS, au Conseil national de l'Ordre intéressé et au ministre chargé de la santé.

Les dépens sont mis à la charge de la partie perdante sauf si les circonstances de l'affaire justifient qu'ils soient partagés entre les parties. Les dépens peuvent aussi être mis à la charge de l’Etat. Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction.

En ce qui concerne les frais irrépétibles, la chambre disciplinaire ou son président, s’il statue par voie d’ordonnance, peuvent condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine. Il est tenu compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. La demande doit être écrite, chiffrée, justifiée et dirigée contre une partie nommément désignée.

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