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Dix questions principales sur la procédure disciplinaire : comment se déroule l'audience ?

7. Vous faites l’objet d’une procédure disciplinaire devant l’Ordre : comment se déroule l’audience ?

L’avis d’audience doit parvenir aux parties 15 jours francs au moins avant la séance.

La formation de jugement est composée de médecins élus par leurs pairs. Elle comprend huit membres dont au mois cinq doivent être présents (président compris), et est présidée par un magistrat en fonction ou honoraire du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

L’audience commence par les conclusions du rapporteur, et est suivie de l’audition du plaignant puis du praticien visé par la plainte.

L’audience est publique mais le président peut, d’office ou à la demande d’une partie, interdire l’accès de la salle au public, pendant tout ou partie de l’audience « dans l’intérêt de l’ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret médical le justifie ».

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