Partager notre infos :

Cabinet d'avocats
En droit de la santé
Ce champ est invalide

Dix questions principales sur la procédure disciplinaire : comment se déroule l'instruction ?

6.  Vous avez déposé une plainte devant la chambre disciplinaire : comment se déroule l’instruction ?

La procédure est écrite, inquisitoriale, dirigée par la juridiction, contradictoire et non publique.

Dès son enregistrement, la plainte est notifiée au praticien et au Conseil départemental de l’Ordre dont il dépend. Ce dernier fixe un délai d’au moins 1 mois  pour produire un mémoire en défense et toutes les pièces utiles.

Le premier mémoire du défendeur ainsi que les pièces jointes sont obligatoirement communiqués aux parties. La réponse du plaignant (réplique) ainsi que les autres mémoires ne sont, en principe, communiqués que s’ils contiennent des éléments nouveaux. Lorsqu’une des parties ne respecte pas le délai qui lui a été imparti pour produire un mémoire, le président de la formation de jugement peut lui adresser une mise en demeure.

Lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen soulevé d’office (moyen d’ordre public), le président de la chambre en informe les parties avant la séance de jugement. La lettre par laquelle l’intéressé est informé de cette éventualité précise quel moyen, non invoqué par les parties, est susceptible d’être soulevé d’office et fixe le délai dans lequel celles-ci peuvent présenter leurs observations sur le bien-fondé de ce moyen.

En principe, dès l’enregistrement de la plainte le président de la chambre désigne un rapporteur, parmi les membres de cette juridiction. Le rapporteur participe à l’instruction de la plainte. Il peut entendre les parties à son initiative et peut leur demander toutes précisions et documents utiles à la solution du litige. Il dresse un procès-verbal de ces auditions. Le procès-verbal signé par le rapporteur est communiqué à la partie concernée qui est invitée à le signer, mais elle peut refuser de le faire.

Les procès-verbaux des auditions et les pièces recueillies par le rapporteur sont versés au dossier et communiqués aux parties qui sont invitées à présenter leurs observations. Le rapporteur rédige ensuite son rapport dans lequel il expose objectivement les faits de la cause sans prendre partie. Ce rapport, qui est lu à l’audience, n’a pas à être préalablement notifié aux parties. La pratique de certaines chambres disciplinaires consiste toutefois à l’inclure dans le dossier de l’instance et à le communiquer à la partie qui en fait la demande.

Vous avez besoin
d'un renseignement ?

Par e-mail : pc@carlini-avocats.com

Formulaire de contact

Nos publications juridiques