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Cabinet d'avocats
En droit de la santé
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Publications et articles


17/01/2018

Défaut d’information en matière de responsabilité médicale : Peut-on cumuler les dommages et intérêts pour perte de chance et pour préjudice d’impréparation ? - Par Me Philippe Carlini

Traditionnellement le défaut d’information qui fait perdre une chance au patient est indemnisé, de manière contractuelle, par une fraction du dommage proportionnel à la chance perdue. Par ailleurs, la notion de préjudice d’impréparation lié à un défaut d’information s’est développée en Jurisprudence sur une base délictuelle. Le… Lire la suite »

12/01/2018

Quel régime de responsabilité en cas d’implantation d’un greffon infecté ? - Par Philippe Carlini, avocat associé

Par une décision du Conseil d’Etat en date du 30 juin 2017 la question de la responsabilité applicable concernant la transplantation de greffons humains infectés a été approfondie. La jurisprudence antérieure évoquait déjà l’application du droit commun de la responsabilité pour faute, et non de la responsabilité sans faute sur les produits de… Lire la suite »

18/07/2017

La fin de vie - Un article de Me Philippe Carlini

Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une Question Prioritaire de constitutionalité (QPC) pour déterminer si l’accord de la famille doit être obtenu par le médecin qui décide d’arrêter le traitement.Le Conseil Constitutionnel confirme qu’un médecin a bien le droit de décider seul de l’arrêt de traitements indispensables au maintien… Lire la suite »

07/03/2017

Oubli de compresse dans l'abdomen : le patient doit identifier l'auteur de la négligence fautive - Par Maître Carlini Philippe

La Première Chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 novembre 2016, n°15-25.348, vient rappeler que la responsabilité médicale n’échappe pas aux règles de droit civil commun selon lesquelles il appartient au demandeur d’apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. En l’espèce, une patiente a… Lire la suite »

22/02/2016

Retour sur la Grande Conférence de la #Santé du 11/02/16 établit par le gouvernement voici les 22 mesures envisagées...

Les 22 mesures envisagées pour :• La formation des étudiants futurs professionnels de santé,• La couverture des risques maternité des médecins de secteur 1,• La passerelle entre exercice libéral et hospitalier. Mesure 1 : Introduire une modulation régionale du numerus clausus nationalMesure 2 : Augmenter et diversifier les offres de formation accessibles au terme de la… Lire la suite »

14/12/2015

Dix questions principales sur la procédure disciplinaire : la procédure devant la Chambre disciplinaire

10. Vous avez fait appel de la décision rendue par la chambre disciplinaire : comment se déroule la procédure devant la chambre disciplinaire nationale ? La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires et un nombre… Lire la suite »

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