Traditionnellement le défaut d’information qui fait perdre une chance au patient est indemnisé, de manière contractuelle, par une fraction du dommage proportionnel à la chance perdue.
Par ailleurs, la notion de préjudice d’impréparation lié à un défaut d’information s’est développée en Jurisprudence sur une base délictuelle.
Le… Lire la suite »
Par une décision du Conseil d’Etat en date du 30 juin 2017 la question de la responsabilité applicable concernant la transplantation de greffons humains infectés a été approfondie.
La jurisprudence antérieure évoquait déjà l’application du droit commun de la responsabilité pour faute, et non de la responsabilité sans faute sur les produits de… Lire la suite »
Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une Question Prioritaire de constitutionalité (QPC) pour déterminer si l’accord de la famille doit être obtenu par le médecin qui décide d’arrêter le traitement.Le Conseil Constitutionnel confirme qu’un médecin a bien le droit de décider seul de l’arrêt de traitements indispensables au maintien… Lire la suite »
La Première Chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 novembre 2016, n°15-25.348, vient rappeler que la responsabilité médicale n’échappe pas aux règles de droit civil commun selon lesquelles il appartient au demandeur d’apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
En l’espèce, une patiente a… Lire la suite »
Les 22 mesures envisagées pour :• La formation des étudiants futurs professionnels de santé,• La couverture des risques maternité des médecins de secteur 1,• La passerelle entre exercice libéral et hospitalier.
Mesure 1 : Introduire une modulation régionale du numerus clausus nationalMesure 2 : Augmenter et diversifier les offres de formation accessibles au terme de la… Lire la suite »
10. Vous avez fait appel de la décision rendue par la chambre disciplinaire : comment se déroule la procédure devant la chambre disciplinaire nationale ?
La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires et un nombre… Lire la suite »
9. Vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par la chambre disciplinaire : quelles voies de recours s’offrent à vous ?
Le délai d’appel est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Il est obligatoirement mentionné dans la notification de la décision. La notification de la décision également précise que l’appel a un… Lire la suite »
8. La procédure disciplinaire : quelle sanction et quelles conséquences ?
La décision est prise à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent à un délibéré, sont tenues de garder le secret des délibérations, sous peine… Lire la suite »
7. Vous faites l’objet d’une procédure disciplinaire devant l’Ordre : comment se déroule l’audience ?
L’avis d’audience doit parvenir aux parties 15 jours francs au moins avant la séance.
La formation de jugement est composée de médecins élus par leurs pairs. Elle comprend huit membres dont au mois cinq doivent être présents (président… Lire la suite »
6. Vous avez déposé une plainte devant la chambre disciplinaire : comment se déroule l’instruction ?
La procédure est écrite, inquisitoriale, dirigée par la juridiction, contradictoire et non publique.
Dès son enregistrement, la plainte est notifiée au praticien et au Conseil départemental de l’Ordre dont il dépend. Ce dernier fixe un… Lire la suite »