La législation a considérablement évolué dans les dernières années pour la protection du consommateur vis-à-vis des produits de santé (prothèse défectueuse, appareil implantable, accident lié à des matériels défectueux…)
Les scandales récents (Médiator, PIP…) ont montré l’importance de la défense des victimes par rapport à des catastrophes sérielles. Les actions de groupe sont possibles.
Il existe plusieurs méthodes d’indemnisation des victimes, à l’amiable ou par voie judiciaire au plan civil ou pénal.
Le régime des produits défectueux est encadré par une directive européenne qui met en place un régime de responsabilité spécifique et permet d’obtenir des indemnisations même si le produit n’est pas fabriqué en France.